La signature de ce Mandat par le client nous autorise à rapatrier pour son compte le véhicule décrit au prix convenu ce jour, prix toutes taxes comprises, tous frais d'immatriculation étrangers, de transport, de commission en dehors de la conformité francaise (coût de 67,38€ par la Drire pour véhicule particulier, et entre 106,71 et 190,56 € pour véhicule utilitaire).

Le présent Mandat est valable pour une période de 30 (trente) jours, étant précisé que ce délai sera prolongé en cas de retard de livraison du fournisseur, d'une période égale à ce retard, sans qu'il ne puisse excéder 60 jours légal, dans ce cas la vente est annulée.

Le chèque d'acompte en notre possession est pour confirmer la vente vis à vis du fournisseur, qui de son côté s'engage à réserver le véhicule au mandant (l'acompte n'est pas encaissable à ce niveau de la transaction). Dans le cadre d'une importation et dans la mesure ou le fournisseur ne pourrait importer pour le compte du client le produit commandé, le chèque d'acompte serait rendu au client, sans qu'il puisse prétendre à versement d'autres sommes en sus.

Si après la signature du présent document, il n'etait pas donné suite par le client, pour quelque motif que ce soit, le client se verrait appliquer une pénalité égale au montant du chèque d'acompte remis (Il deveint donc encaissable à ce niveau de la transaction). La vente serait donc annulée.

Le client est avisé, conformément au règlement de l'Union Européene que le véhicule est immatriculé et accepte de rouler sous couvert d'une immatriculation étrangère, dans l'attente de son immatriculation définitive francaise.

Pour obtention de l'immatriculation française le dossier d'homologation à la DRIRE (anciennement Services des Mines) ou chez le Constructeur est préparé par nos soins mais doit être présenté par le client au service compétent (nous vous communiquons l'adresse nécessaire).

Si le véhicule commandé n'était pas conforme au descriptif au mandat, le client serait en droit de refuser d'en prendre livraison.

Le prix est garanti jusqu'à la livraison du véhicule sauf en cas de modifications techniques ou d'équipement sur le véhicule avant livraison.

Le client s'engage à régler à l'enlevement par chèque de banque certifié la totalité de la somme due à notre ordre (PSO) mais une copie du chèque doit nous parvenir 48h ouvrées avant livraison pour vérification.

Le client s'engage à être assuré pour prendre possession du véhicule, la livraison s'effectuera à CHARENTON sauf accord à la signature du Mandat,

COMPLEMENTS D'INFORMATION : La garantie constructeur est assurée par tout le réseau de la Marque, tant en France qu'à l'étranger. Une garantie complémentaire peut être souscrite en option sur demande à la livraison aupres de notre agence selon l'age du véhicule pour une durée minimum de 3 mois.

Le client est informé que les frais d'immatriculation, soit obtention de la carte grise française, restent à sa charge en sus du prix total TTC du mandat.

Les véhicules d'occasion proposés, quelque soit la date de 1ère mise en circulation ont subi les révisions "Constructeur" obligatoires mais en aucun cas une révision est prévue avant la livraison liée à ce mandat, et les pieces dites d'usure ne sont nullement garantie. Pour les véhicules neufs, le kilométrage peut osciller entre 0 et 1000 Km.

Le client est informé et accepte que le véhicule désigné par le mandat, si il est de provenance de l'étranger, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu en France sous le même appelation, seul notre descriptif est à prendre en compte.